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| Le Contrat Revendeur |
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Article 1 : Le contrat Revendeur • Sont compris dans l’espace Revendeur un espace disque de ……….. GIGA, Un accès cPanel (Un Panneau de configuration global qui permet l’ajout de sous domaines, des domaines compagnons, domaines garés), des adresses électroniques, des bases de données MySQL et access (si la formule le permet), 1 espace illimité de comptes FTP pour la mise à jour de sites dont vous disposez, les scripts (ASP, ASP.NET & PHP), les extensions FrontPage et l'installation initiale du domaine sur nos serveurs. • Le trafic mensuel maximum généré par les sites web est illimité dans la mesure du raisonnable (hébergement mutualisé). • L'utilisation de scripts (ASP, ASP.NETl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. Tunisia Corporation ne tolère aucun script consommant plus de 5Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 30 secondes (vBulletin 2.2.1, phpNuke 5.3.1, phpBB 2.0.3 et PHP Forge 2.3 ont été testés avec succès dans leur version de base et ne sont pas perturbés par cette limitation). Tunisia Corporation se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L'accès aux fonction PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_timelimit(), popen(), exec(), shell_exec(), system(), chdir() et proc_open(). • L'accès à la base de données MySQL ne pourra se faire qu'au moyen du nom de serveur "localhost", c'est à dire exclusivement depuis le serveur web lui-même. ou depuis l'extérieur ODBC. Les connexions persistantes ne sont pas autorisées. • L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet. • Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker la liste des utilisateurs connectés par exemple). • L’espace Revendeur reste toujours une propriété de Tunisia Corporation. Le Revendeur, en tant que membre professionnel, doit s’engager tout au long de son abonnement à jouter dans cet espace des noms de domaine vendus par Tunisia Corporation. Article 2 : Durée du contrat • Le contrat revendeur est conclu pour une durée minimum de 12 mois, à partir de la date de signature du présent contrat, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis d'un mois pour la fin d'une année. Article 3 : Validité du contrat • La lecture de ces conditions et la signature du gérant ainsi que la présence du cachet de l’entreprise signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation des différentes clauses indiquées par la société Tunisia Corporation. Article 4 : Transfert de noms de domaine • Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le partenaire affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Tunisia Corporation effectuera les formalités nécessaires ou guidera le partenaire dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le partenaire déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Tunisia Corporation ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Tunisia Corporation n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens. Article 5 : « Sous-hébergement » • Le « sous-hébergement » de plusieurs clients sur un seul contrat n'est pas autorisé; par contre le partenaire peut refacturer ce service à son client comme il l'entend. • Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l'adresse principale ou sur un sous-répertoire au moyen d'un organisme externe (comme ULimit par exemple). Article 6 : Paiement de facture • La facture est éditée au client Revendeur 7 jours après le règlement. • Un message électronique est envoyé à l'adresse email de contact du contrat pour l’informer de l’envoie de la facture. • 30 jours avant la fin du contrat Tunisia Corporation alertera le client en vue d envoyer une demande de renouvèlement. Le compte sera résilié avec effet immédiat et les données seront détruites irrévocablement, si aucune réponse n’est parvenue au bout du mois restant. • Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte. • L'adresse électronique de contact indiquée dans le contrat est le point de contact officiel pour la réception la des factures et des échéances. Article 6 : Responsabilité -ESSENTIEL- • Le partenaire s'engage a maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Tunisia Corporation met à la disposition du partenaire une console d'administration électronique permettant de gérer ces informations, disponible à l'adresse. • Tunisia Corporation effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique. • Tunisia Corporation s'engage à fournir le meilleur service possible au partenaire, mais Tunisia Corporation ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le partenaire ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. • Tunisia Corporation se réserve le droit de refuser et/ou résilier Le compte Revendeur de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi suisse actuelle ou future, le partenaire en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par son acceptation des présentes conditions, il s'engage à rembourser Tunisia Corporation de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Tunisia Corporation, Tunisia Corporation devait être reconnu complice des actes illégaux du partenaire. En effet, le partenaire dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et réglements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement : o à la pornographie o à l'érotisme sous toutes ses formes o à la pédophilie o à des programmes piratés o à un caractère raciste o au format MP3 et dérivés soumis à un copyright o à des activités illégales et à toutes activités politiques non autorisées. • Tunisia Corporation se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois tunisiennes ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. • Tunisia Corporation pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de Tunisia Corporation, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Tunisia Corporation examinera les réclamations. • Le fait que Tunisia Corporation rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. Article 7 : Résiliations • Une résiliation anticipée de la part du partenaire est possible en tout temps, moyennant un courrier avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité. Une fois le contrat résilié, les pages web, images et courriers électroniques sont détruits sans récupération possible. • Une résiliation anticipée de la part de Tunisia Corporation est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique. Article 8 : Modification de prix et des conditions générales • Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au partenaire, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche. • Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le partenaire s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leurs mises sur le site de Tunisia Corporation. Demander notre contrat maintenant Une Pièce d’identité du gérant de la société est obligatoire |